A N N E X E
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PARIS PREMIÈRE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le premier alinéa de l'article 1-2 est modifié comme suit :
« A la date de signature de l'avenant n° 5, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Paris Première, au capital social de 10 089 380 €, immatriculée le 13 octobre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 383 081 254. Son siège social est situé au 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex. »
Article 2
L'article 3-1-3 est modifié comme suit :
« L'éditeur s'engage à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % des programmes, à compter de l'année 2010, en s'attachant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, chansons interprétées en direct, bandes-annonces ainsi que les commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
Jusqu'en 2012, les versions multilingues des œuvres cinématographiques étrangères sont considérées comme sous-titrées.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant à la présente convention sera alors signé, en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, relatives à l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes.
La cession ultérieure à tout autre éditeur de tout programme que l'éditeur a sous-titré devra inclure le sous-titrage. »
Article 3
L'annexe I de la convention est modifié comme suit :
- Composition du capital et répartition des droits de vote de la société titulaire.
|NOM
et dénomination| FONCTION |NOMBRE
d'actions et voix|
|-------------------------|----------|------------------------------|
| M6 Thématique |Présidente| 1 441 340 |
- Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
|NOM ET DÉNOMINATION|PARTICIPATION| |-------------------|-------------| | M6 Thématique | 100 % |
Article 4
Le présent avenant sera notifié à la société Paris Première et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 avril 2009.
Pour l'éditeur,
La société M6 Thématique,
C. Baldelli
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
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