Régime de prévoyance des salariés

Article 5

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Article 5

Les taux contractuels indexés au 1er janvier 2007, conformément à l'avenant n° 27 à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes), tels que rappelés par collège dans les colonnes 1 des tableaux ci-dessous, font l'objet d'un taux d'appel figurant en colonne 2.

Les résultats de l'exercice 2006 seront examinés en commission paritaire en septembre 2007, si ce résultat démontre que la sinistralité s'aggrave, les cotisations seront appelées, à partir du 1er janvier 2008, sur la base des taux contractuels de 2007.

Répartition des taux par garantie et par collège

PERSONNEL

TAUX APPLICABLE AU SALAIRE BRUT

non cadre

au 1er janvier 2007

1

2

Taux contractuel

Taux d'appel

Garanties

au 1er janvier 2007

au 1er janvier 2007

Décès

0,20 %

0,20 %

Incapacité

0,77 %

0,60 %

Invalidité

0,65 %

0,60 %

Total AG2R

Prévoyance

1,62 %

1,40 %

Rente éducation

0,17 %

0,17 %

Rente de conjoint

0,22 %

0,22 %

Total OCIRP

0,39 %

0,39 %

Total général

2,01 %

1,79 %

PERSONNEL

TAUX APPLICABLES AU SALAIRE BRUT

CADRE

au 1er janvier 2007

1

2

Taux contractuel

Taux d'appel

Garanties

au 1er janvier 2007

au 1er janvier 2007

Incapacité

0,77 %

0,60 %

Invalidité

0,65 %

0,60 %

Total AG2R

Prévoyance

1,42 %

1,20 %

Rente éducation

0,17 %

0,17 %

Rente de conjoint

0,22 %

0,22 %

Total OCIRP

0,39 %

0,39 %

Total général

1,81 %

1,81 %

Le taux global est réparti à hauteur de :

50 % à la charge de l'employeur ;

50 % à la charge du salarié.

Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 1993 · Dernière version le 1 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation de prévoyance pour les salariés

Résumé. Les cotisations de prévoyance des salariés dans l'industrie des jeux et jouets sont fixées à partir de 2007, avec des taux différents pour les cadres et non-cadres.

Les taux contractuels indexés au 1er janvier 2007, conformément à l'avenant n° 27 à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes), tels que rappelés par collège dans les colonnes 1 des tableaux ci-dessous, font l'objet d'un taux d'appel figurant en colonne 2.

Les résultats de l'exercice 2006 seront examinés en commission paritaire en septembre 2007, si ce résultat démontre que la sinistralité s'aggrave, les cotisations seront appelées, à partir du 1er janvier 2008, sur la base des taux contractuels de 2007.

Répartition des taux par garantie et par collège

PERSONNEL TAUX APPLICABLE AU SALAIRE BRUT
non cadre au 1er janvier 2007
1 2
Taux contractuel Taux d'appel
Garanties au 1er janvier 2007 au 1er janvier 2007
Décès 0,20 % 0,20 %
Incapacité 0,77 % 0,60 %
Invalidité 0,65 % 0,60 %
Total AG2R
Prévoyance 1,62 % 1,40 %
Rente éducation 0,17 % 0,17 %
Rente de conjoint 0,22 % 0,22 %
Total OCIRP 0,39 % 0,39 %
Total général 2,01 % 1,79 %
PERSONNEL TAUX APPLICABLES AU SALAIRE BRUT
CADRE au 1er janvier 2007
1 2
Taux contractuel Taux d'appel
Garanties au 1er janvier 2007 au 1er janvier 2007
Incapacité 0,77 % 0,60 %
Invalidité 0,65 % 0,60 %
Total AG2R
Prévoyance 1,42 % 1,20 %
Rente éducation 0,17 % 0,17 %
Rente de conjoint 0,22 % 0,22 %
Total OCIRP 0,39 % 0,39 %
Total général 1,81 % 1,81 %

Le taux global est réparti à hauteur de :

  • 50 % à la charge de l'employeur ;
  • 50 % à la charge du salarié.

Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure des cotisations et ajuste les taux pour les garanties d'incapacité et d'invalidité, tout en introduisant un mécanisme de révision basé sur la sinistralité.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au jeudi 30 novembre 2006

En résumé. Les cotisations de prévoyance sont désormais indexées en deux temps avec des taux spécifiques par garantie et par collège (cadre/non cadre), remplaçant les anciens taux fixes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 14 décembre 2005

En résumé. Les cotisations pour les garanties de prévoyance ont été augmentées, avec des ajustements spécifiques pour chaque type de garantie et une clarification des limites de salaire brut.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de la rente éducation, l'ajustement des taux de cotisation et leur répartition entre employeur et salarié.

En vigueur du mardi 27 avril 1993 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance