Régime complémentaire des frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Conditions d'application du régime complémentaire de santé

Résumé. L'accord sur les frais de santé dépend d'une approbation ministérielle et n'engage pas seul l'employeur.

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance