En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application d'un accord sur les frais de santé
Résumé. Cet accord sur les frais de santé dépend de l'accord des autorités et n'engage pas seul l'employeur.
Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.