Régime complémentaire des frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions d'application d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Cet accord sur les frais de santé dépend de l'accord des autorités et n'engage pas seul l'employeur.

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance