Créé le 21 mars 1988 · Périmé le 31 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les règles d'un accord
Dispositions générales.
Les dispositions du présent accord et de son annexe ne sauraient se cumuler avec celles de même nature qui résulteraient de décisions légales ou réglementaires, d'accords interprofessionnels, ou d'initiatives locales, quels qu'en soient l'appellation, le motif ou la cause.
Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner l'incidence d'éventuelles décisions sur les clauses du présent accord.