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Protocole d'accord salaires

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Article 4

Dispositions générales.

Les dispositions du présent accord et de son annexe ne sauraient se cumuler avec celles de même nature qui résulteraient de décisions légales ou réglementaires, d'accords interprofessionnels, ou d'initiatives locales, quels qu'en soient l'appellation, le motif ou la cause.

Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner l'incidence d'éventuelles décisions sur les clauses du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 janvier 2008

Créé le 21 mars 1988 · Périmé le 31 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les règles d'un accord

Résumé. Un accord précise que ses règles ne s'ajoutent pas à celles déjà existantes, mais les parties peuvent en discuter si des changements surviennent.

Dispositions générales.

Les dispositions du présent accord et de son annexe ne sauraient se cumuler avec celles de même nature qui résulteraient de décisions légales ou réglementaires, d'accords interprofessionnels, ou d'initiatives locales, quels qu'en soient l'appellation, le motif ou la cause.

Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner l'incidence d'éventuelles décisions sur les clauses du présent accord.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 janvier 2008

En vigueur du lundi 21 mars 1988 au mercredi 30 janvier 2008

Source : Légifrance