Modifié22 juin 1999
Créé le 1 juillet 1983 · Modifié le 22 juin 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité de gestion pour une convention collective
Résumé. Un comité est créé pour gérer une convention collective et se réunit au moins une fois par an.
Un comité paritaire de gestion, constitué par les signataires de la convention collective est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du présent protocole et de veiller au fonctionnement du régime dans les meilleures conditions entre autres quant à la détermination du taux d'appel de la cotisation contractuelle aprés analyse des résultats annuels du régime. Ce comité se mettra en place dans les six mois qui suivent la date d'effet du présent régime et se réunira au moins une fois par an.
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