En vigueur depuis le 1 janvier 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet d'un protocole
Résumé. Un accord prend effet le 1er janvier 2000 pour la même durée que l'avenant n°38 de la convention collective nationale.
Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2000 pour une durée équivalente à l'avenant n° 38 à la convention collective nationale.