En vigueur depuis le 22 février 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats à un accord
Toute organisation syndicale représentative au plan national, non signataire du présent protocole d'accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.
Fait à Paris, le 22 février 2006.