Politique salariale

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En vigueur depuis le 22 février 2006

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Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord en envoyant une lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative au plan national, non signataire du présent protocole d'accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

Fait à Paris, le 22 février 2006.

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2006

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Article 7