PERCOL-I

Article 19

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Article 19

Dans le protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans les organismes de sécurité sociale, au deuxième paragraphe de l'article 4.4, les mots « conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale » sont remplacés par « conformément aux dispositions du protocole d'accord relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du régime général de sécurité sociale ».

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Modifié11 avril 2024

Créé le 13 octobre 2023 · Modifié le 11 avril 2024

Dans le protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans les organismes de sécurité sociale, au deuxième paragraphe de l'article 4.4, les mots « conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale » sont remplacés par « conformément aux dispositions du protocole d'accord relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du régime général de sécurité sociale ».

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 11 avril 2024

En vigueur du vendredi 13 octobre 2023 au mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance