Participation aux titres-restaurants

Préambule

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Participation patronale aux titres-restaurant dans la sécurité sociale

Résumé. Un accord fixe la contribution des employeurs de la sécurité sociale pour les titres-restaurant de leurs employés.

Le présent accord fixe le montant de la participation patronale des organismes de sécurité sociale à l'acquisition des titres restaurant au profit du personnel relevant de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

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