En vigueur depuis le 10 mai 2023
Le présent accord relatif aux élections professionnelles vise à renouveler la représentation du personnel commune à l'ensemble du personnel de Pôle emploi, conformément aux dispositions du code du travail, du code électoral et de l'accord sur le renouveau des instances de représentation du personnel à Pôle emploi du 5 avril 2019.
Les parties signataires souhaitent donner un cadre national commun aux établissements de Pôle emploi en fixant les modalités et conditions des élections professionnelles aux comités sociaux et économiques (CSE) organisées au sein de chaque établissement distinct.
Les dispositions du présent accord encadrent la négociation des protocoles d'accord préélectoraux dans les établissements, en veillant à la prise en compte des particularités des représentations syndicales locales.
Dispositions liminaires
• Établissements distincts
Les parties signataires rappellent que le nombre et le périmètre des établissements distincts de Pôle emploi est fixé, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du code du travail, par l'accord sur le renouveau des instances de représentation du personnel à Pôle emploi en date du 5 avril 2019.
Conformément à l'article 1.3 de l'accord susvisé, est ainsi mis en place un comité social et économique au sein de chacun des établissements distincts suivants :
Pôle emploi Auvergne – Rhône-Alpes.
Pôle emploi Bourgogne – Franche-Comté.
Pôle emploi Bretagne.
Pôle emploi Centre – Val de Loire.
Pôle emploi Corse.
Pôle emploi Direction des systèmes d'information.
Pôle emploi Grand Est.
Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord.
Pôle emploi Guyane.
Pôle emploi Hauts-de-France.
Pôle emploi Île-de-France.
Pôle emploi Martinique.
Pôle emploi Mayotte.
Pôle emploi Normandie.
Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.
Pôle emploi Occitanie.
Pôle emploi Provence – Alpes – Côte d'Azur.
Pôle emploi Pays de la Loire.
Pôle emploi La Réunion.
Pôle emploi Services.
Pôle emploi Siège.
Ces établissements distincts sont pris en compte pour la répartition des sièges au sein du comité social et économique central (CSEC).
• Durée des mandats
En application de l'article 1.4 de l'accord sur le renouveau des instances de représentation du personnel du 5 avril 2019, la durée des mandats des membres des CSE est fixée à 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
• Recours au vote électronique pour les élections professionnelles
En application de l'accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique au sein des établissements de Pôle emploi du 3 août 2018, les élections des membres des comités sociaux et économiques au sein de chacun des établissements distincts se dérouleront par voie électronique.
Pour la mise en œuvre du vote par voie électronique, la direction générale de Pôle emploi procède à l'achat d'une solution de vote sécurisée par internet.
La solution de vote choisie couvre l'ensemble des établissements de Pôle emploi, elle est commune aux différents établissements et est conduite au niveau national.
Il est notamment rappelé au titre II de l'accord du 3 août 2018 que le système de vote doit reposer sur les principes généraux du droit électoral essentiels à la régularité du scrutin.
• Détermination des horaires
Il est précisé que les horaires indiqués dans le présent protocole d'accord préélectoral cadre s'entendent « heure de Paris : UTC+2 à l'heure d'été et UTC+1 à l'heure d'hiver ». Il conviendra aux établissements de les adapter dans leurs protocoles d'accord préélectoraux en tenant compte du fuseau horaire dans lequel ils se situent.
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