En vigueur depuis le 10 mai 2023
Les négociations des protocoles d'accord préélectoraux des établissements se déroulent avec les organisations syndicales intéressées au sens des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail.
Celles-ci sont invitées à au moins deux réunions de négociation, à compter du lundi 22 mai 2023 jusqu'au vendredi 30 juin 2023.
Il appartient aux directions des établissements de les inviter à la négociation de ce protocole préélectoral suite à la signature du présent accord et en considération de la date du 1er tour de scrutin.
Dans un souci d'harmonisation, les protocoles préélectoraux sont négociés au sein de chaque établissement en se référant aux règles fixées par le présent accord préélectoral cadre et auxquelles il ne peut être dérogé.
Compte tenu des modalités de scrutin dématérialisé par voie électronique à une date unique, les dates et règles suivantes ne peuvent en particulier pas faire l'objet d'adaptation dans les protocoles d'accord préélectoraux d'établissement :
– dates des élections : le jeudi 23 novembre 2023 pour le 1er tour et le jeudi 14 décembre 2023 pour le second tour ;
– période de vote : lundi 13 novembre 2023 à 13 h 30 au jeudi 23 novembre 2023 à 13 h 30 pour le 1er tour et du jeudi 7 décembre 2023 à 13 h 30 au jeudi 14 décembre 2023 à 13 h 30 pour le second tour ;
– information du personnel : le lundi 4 septembre 2023 sur l'intranet de Pôle emploi ;
– date limite d'affichage des listes électorales : le jeudi 12 octobre 2023 ;
– date limite de dépôt des listes de candidatures et des professions de foi : jeudi 12 octobre 2023 pour le 1er tour et le vendredi 1er décembre 2023 pour le 2d tour ;
– format des professions de foi, conformément à l'accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique : document PDF, format A4, 4 pages maximum (2 feuilles recto-verso), 2 Mo maximum, dont un logo de la taille de 200 × 200 pixels ;
– date limite d'envoi des professions de foi aux électeurs : 6 novembre 2023 ;
– date limite de remontée des coordonnées des délégués de liste à la direction de l'établissement concerné : jeudi 12 octobre 2023 ;
– date limite de constitution des bureaux de vote : jeudi 12 octobre 2023 ;
– date limite d'envoi du matériel de vote : vendredi 3 novembre 2023 ;
– date d'ouverture du site de vote et de l'assistance téléphonique : lundi 13 novembre 2023 pour le 1er tour et jeudi 7 décembre 2023 pour le second tour ;
– date et heure de dépouillement : jeudi 23 novembre 2023 à partir de 13 h 30 pour le 1er tour et le jeudi 14 décembre 2023 à partir de 13 h 30 pour le second tour ;
– description détaillée du fonctionnement du système de vote et de déroulement des opérations électorales garanti par le prestataire national.
Les protocoles d'accord préélectoraux fixent pour leur part au niveau de chaque établissement :
– l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir ;
– le nombre et la composition des collèges et la répartition du personnel dans les collèges ;
– la répartition des sièges entre les collèges ;
– les modalités de constitution et d'affichage des listes électorales ;
– les modalités de constitution et de dépôt des listes de candidats tenant compte de la représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
– les modalités de constitution des bureaux de vote ;
– les modalités de recueil des professions de foi, et de validation par les organisations syndicales (bons à tirer, affichage sur le site de vote) ;
– les modalités de communication à la direction de l'établissement des délégués de listes désignés ;
– le nombre et l'emplacement des postes informatiques dédiés pour les électeurs n'ayant pas d'accès informatique et les moyens d'assurer la confidentialité de leur vote ;
– les modalités de rassemblement des membres des bureaux et de la cellule d'assistance technique de vote pour contrôler la bonne ouverture du site de vote ;
– les modalités permettant de garantir la confidentialité du vote de chaque électeur, en particulier sur son lieu de travail ;
– les modalités d'organisation matérielle du dépouillement par le bureau de vote, en présence des délégués de liste ;
– les modalités d'affichage du protocole d'accord préélectoral de l'établissement et des résultats des élections ;
– les moyens de communication liés à la période électorale.