Négociation annuelle 2006

Article 4

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Article 4

Les signataires conviennent de dresser un bilan du dispositif de mise à la retraite, après 1 an de fonctionnement, soit en mars 2007.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2006

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Évaluation du dispositif de mise à la retraite

Résumé. Les parties ont convenu d'évaluer le dispositif de mise à la retraite après un an, en mars 2007.

Les signataires conviennent de dresser un bilan du dispositif de mise à la retraite, après 1 an de fonctionnement, soit en mars 2007.

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