Négociation annuelle 2006

Article 3

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Article 3

Les signataires, lors de la négociation 2005, ont anticipé sur cette négociation en adoptant une mesure visant à proposer aux salariés âgés de plus de 45 ans un entretien ayant pour objet d'envisager la suite de leur carrière professionnelle et éventuellement les moyens nécessaires à mettre en oeuvre en termes de formation en bâtissant un plan d'action personnalisé.

L'ensemble de la mesure devant être mis en place dans les 3 ans suivant la date d'extension de cet accord (soit le 3 mars 2009), les signataires conviennent de dresser un premier bilan lors de la négociation 2007 afin d'éclairer celle-ci et mieux cibler les dispositifs à mettre en place.

Les signataires précisent dès maintenant les modalités de mise en oeuvre de ces entretiens ainsi que les points à aborder :

- conformément à l'accord du 14 juin 2005 et compte tenu du délai d'application nécessaire afin de couvrir l'ensemble des salariés concernés, les salariés les plus âgés se verront proposer prioritairement cet entretien ;

- l'entretien ayant pour objet d'envisager la suite de la carrière professionnelle des salariés seniors et éventuellement les moyens nécessaires à mettre en oeuvre en termes de formation, il sera fait état au cours de cet entretien :

de ses compétences acquises et de leur adéquation par rapport à son travail actuel et sa pérennité ;

des compétences à acquérir par le salarié par rapport à une évolution de son emploi ou son évolution personnelle face à une mobilité vers un autre emploi ;

des besoins de formation liés à l'acquisition compétences nouvelles ou à l'entretien des compétences déjà acquises ;

de la possibilité de bâtir un plan d'action personnalisé ;

de l'utilisation des dispositifs de la formation tout au long de la vie, notamment l'utilisation de son DIF, le recours à la VAE et l'accès à la période de professionnalisation ;

- la prise en compte de possibilité de mission de transmission des savoirs et savoir-faire,

- cet entretien spécifique doit être intégré à l'entretien professionnel tel que prévu par l'accord national interprofessionnel visé à l'article V ci-après. Selon les modes de gestion des entreprises en ce domaine, ils peuvent être intégrés au processus d'entretien d'évaluation dès lors que les différences phases qui leur sont spécifiques sont respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2006

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Entretiens carrières pour les seniors

Résumé. Les entreprises doivent proposer des entretiens aux salariés de plus de 45 ans pour discuter de leur avenir professionnel et des formations nécessaires.

Les signataires, lors de la négociation 2005, ont anticipé sur cette négociation en adoptant une mesure visant à proposer aux salariés âgés de plus de 45 ans un entretien ayant pour objet d'envisager la suite de leur carrière professionnelle et éventuellement les moyens nécessaires à mettre en oeuvre en termes de formation en bâtissant un plan d'action personnalisé.

L'ensemble de la mesure devant être mis en place dans les 3 ans suivant la date d'extension de cet accord (soit le 3 mars 2009), les signataires conviennent de dresser un premier bilan lors de la négociation 2007 afin d'éclairer celle-ci et mieux cibler les dispositifs à mettre en place.

Les signataires précisent dès maintenant les modalités de mise en oeuvre de ces entretiens ainsi que les points à aborder :

- conformément à l'accord du 14 juin 2005 et compte tenu du délai d'application nécessaire afin de couvrir l'ensemble des salariés concernés, les salariés les plus âgés se verront proposer prioritairement cet entretien ;

- l'entretien ayant pour objet d'envisager la suite de la carrière professionnelle des salariés seniors et éventuellement les moyens nécessaires à mettre en oeuvre en termes de formation, il sera fait état au cours de cet entretien :

  • de ses compétences acquises et de leur adéquation par rapport à son travail actuel et sa pérennité ;
  • des compétences à acquérir par le salarié par rapport à une évolution de son emploi ou son évolution personnelle face à une mobilité vers un autre emploi ;
  • des besoins de formation liés à l'acquisition compétences nouvelles ou à l'entretien des compétences déjà acquises ;
  • de la possibilité de bâtir un plan d'action personnalisé ;
  • de l'utilisation des dispositifs de la formation tout au long de la vie, notamment l'utilisation de son DIF, le recours à la VAE et l'accès à la période de professionnalisation ;

- la prise en compte de possibilité de mission de transmission des savoirs et savoir-faire,

- cet entretien spécifique doit être intégré à l'entretien professionnel tel que prévu par l'accord national interprofessionnel visé à l'article V ci-après. Selon les modes de gestion des entreprises en ce domaine, ils peuvent être intégrés au processus d'entretien d'évaluation dès lors que les différences phases qui leur sont spécifiques sont respectées.

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En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2006

Source : Légifrance