Négociation annuelle 2006

Application de l'accord

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En vigueur depuis le 11 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accords d'entreprise et respect des règles principales

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas aller contre les règles de l'accord principal.

En application de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra comporter des dispositions dérogeant en tout ou partie à celles contenues dans le présent accord.

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2006

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