En vigueur depuis le 31 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Repos compensateur pour les travailleurs de nuit
Les travailleurs de nuit bénéficieront à dater du 1er mai 2002 d'une contrepartie sous forme d'un repos compensateur calculée à raison d'un repos de 12 minutes par poste de nuit de 8 heures, dont :
- 6 minutes obligatoirement en repos ;
- 6 minutes en repos ou équivalent financier selon le choix de l'entreprise.
Cette contrepartie ne s'applique pas dans les entreprises ayant déjà accordé un avantage au moins équivalent.
Les entrepreprise ayant déjà accordé un avantage financier supérieur à l'indemnité conventionnelle ont la possibilité de négocier un nouvel équilibre entre compensation financière et repos compensateur.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause. Les premier et deuxième alinéas de l'article 9 (contrepartie liée à la qualification de travailleur de nuit) du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'articl L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la contrepartie est attribuée aux travailleurs de nuit sous forme de repos.