Négociation annuelle 2002

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Afin de tenir compte au mieux des contraintes spécifiques des entreprises ou des établissements, le repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit sera attribué selon des règles arrêtées ceux-ci.

Si la somme des repos attribués, au titre de la période de référence, en contrepartie de la qualification de travailleur de nuit, tel que prévu à l'article 9 ci-dessus, est inférieure à la valeur de 1 journée, le repos compensateur sera porté à 1 journée. Dans les sucreries, il sera à prendre pendant la période d'intercampagne.

NOTA : Arrêté du 29 janvier 2004 art. 1 : les barèmes annexés portant sur les rémunérations mensuelles et hiérarchiques minimales, applicables à compter des 1er avril et 1er juin 2003, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2002 · Dernière version le 30 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos compensateur pour les travailleurs de nuit

Résumé. Les travailleurs de nuit ont droit à un repos compensateur, calculé en fonction de leur temps de travail, avec des règles spécifiques pour les sucreries.

Afin de tenir compte au mieux des contraintes spécifiques des entreprises ou des établissements, le repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit sera attribué selon des règles arrêtées ceux-ci.

Si la somme des repos attribués, au titre de la période de référence, en contrepartie de la qualification de travailleur de nuit, tel que prévu à l'article 9 ci-dessus, est inférieure à la valeur de 1 journée, le repos compensateur sera porté à 1 journée. Dans les sucreries, il sera à prendre pendant la période d'intercampagne.

NOTA : Arrêté du 29 janvier 2004 art. 1 : les barèmes annexés portant sur les rémunérations mensuelles et hiérarchiques minimales, applicables à compter des 1er avril et 1er juin 2003, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2003

En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au jeudi 29 mai 2003

Source : Légifrance