En vigueur depuis le 31 juillet 2002 · Dernière version le 30 mai 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Repos compensateur pour les travailleurs de nuit
Afin de tenir compte au mieux des contraintes spécifiques des entreprises ou des établissements, le repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit sera attribué selon des règles arrêtées ceux-ci.
Si la somme des repos attribués, au titre de la période de référence, en contrepartie de la qualification de travailleur de nuit, tel que prévu à l'article 9 ci-dessus, est inférieure à la valeur de 1 journée, le repos compensateur sera porté à 1 journée. Dans les sucreries, il sera à prendre pendant la période d'intercampagne.
NOTA : Arrêté du 29 janvier 2004 art. 1 : les barèmes annexés portant sur les rémunérations mensuelles et hiérarchiques minimales, applicables à compter des 1er avril et 1er juin 2003, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.