Mise en place d'un PERCO-I

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

6.1. Frais liés à la gestion du plan

L'organisme employeur prend en charge les frais de tenue de compte des épargnants et les frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.

Toutefois, les frais de tenue de compte individuels des épargnants qui ont quitté le régime général, y compris dans le cadre d'un départ à la retraite, cessent d'être à la charge de l'organisme employeur après le départ de l'épargnant.

Dès lors que l'organisme employeur en a informé l'organisme gestionnaire du PERCO-I, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.

6.2. Abondement

Par ailleurs, lorsqu'un épargnant alimente son PERCO-I de sommes issues de son compte épargne-temps (CET), l'organisme employeur complète ce versement par un abondement calculé comme suit :
30 € brut par jour transféré depuis le CET vers le PERCO-I, dans la limite de 300 € annuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et abondement dans le PERCO-I

Résumé. L'article explique que l'employeur paie les frais de gestion du PERCO-I pour les salariés actifs, mais ces frais sont à la charge des anciens salariés après leur départ. Un abondement de 30€ par jour est ajouté aux versements depuis le compte épargne-temps, avec une limite annuelle de 300€.

6.1. Frais liés à la gestion du plan

L'organisme employeur prend en charge les frais de tenue de compte des épargnants et les frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.

Toutefois, les frais de tenue de compte individuels des épargnants qui ont quitté le régime général, y compris dans le cadre d'un départ à la retraite, cessent d'être à la charge de l'organisme employeur après le départ de l'épargnant.

Dès lors que l'organisme employeur en a informé l'organisme gestionnaire du PERCO-I, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.

6.2. Abondement

Par ailleurs, lorsqu'un épargnant alimente son PERCO-I de sommes issues de son compte épargne-temps (CET), l'organisme employeur complète ce versement par un abondement calculé comme suit :
30 € brut par jour transféré depuis le CET vers le PERCO-I, dans la limite de 300 € annuels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 mars 2018

Source : Légifrance