Mise en place d'un PERCO-I

Article 2

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Article 2

Peut adhérer au PERCO-I tout salarié relevant de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, de chaque organisme employeur, comptant au moins 2 mois d'ancienneté au sein du régime général, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à la date à laquelle il demande son adhésion au plan.

L'adhésion au PERCO-I est facultative et relève d'une démarche volontaire de l'épargnant.

La demande de l'épargnant est établie sur un formulaire mis à sa disposition par l'organisme employeur.

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En vigueur depuis le 13 mars 2018

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Adhésion au PERCO-I pour les salariés de la sécurité sociale

Résumé. Les salariés des organismes de sécurité sociale peuvent adhérer volontairement à un PERCO-I après 2 mois d'ancienneté.

Peut adhérer au PERCO-I tout salarié relevant de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, de chaque organisme employeur, comptant au moins 2 mois d'ancienneté au sein du régime général, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à la date à laquelle il demande son adhésion au plan.

L'adhésion au PERCO-I est facultative et relève d'une démarche volontaire de l'épargnant.

La demande de l'épargnant est établie sur un formulaire mis à sa disposition par l'organisme employeur.

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En vigueur depuis le mardi 13 mars 2018

Source : Légifrance