Mise en place d'un PERCO-I

Article 1er

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Article 1er

Le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) concerne l'ensemble des organismes du régime général visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les salariés des ARS relevant de la convention collective nationale de travail citée à l'article 2 du présent accord.

Son champ d'application est national.

Chaque organisme du régime général entrant dans le champ d'application ainsi défini est ci-après dénommé « l'organisme employeur ».

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En vigueur depuis le 13 mars 2018

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PERCO-I : épargne retraite pour les salariés de la sécurité sociale

Résumé. Le PERCO-I est un plan d'épargne retraite pour les salariés de certains organismes de sécurité sociale et des ARS, applicable dans toute la France.

Le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) concerne l'ensemble des organismes du régime général visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les salariés des ARS relevant de la convention collective nationale de travail citée à l'article 2 du présent accord.

Son champ d'application est national.

Chaque organisme du régime général entrant dans le champ d'application ainsi défini est ci-après dénommé « l'organisme employeur ».

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En vigueur depuis le mardi 13 mars 2018

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