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INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

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Article 3

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1991 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pout l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 1997

Créé le 28 mars 1993 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des heures indemnisées pour chômage partiel en 1991

Résumé. En 1991, le nombre d'heures payées pour chômage partiel dans l'industrie chimique ne peut dépasser le plafond fixé pour 1993.

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1991 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pout l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1993.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 11 juin 1997

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 10 juin 1997

Source : Légifrance