Article précédent

Article suivant

INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1991 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1992. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé11 juin 1997

Créé le 16 janvier 1991 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rencontre pour la prorogation d'un accord sur le chômage partiel

Résumé. Les parties vont se rencontrer en octobre 1991 pour discuter de la prolongation d'un accord sur le chômage partiel pour l'année 1992.

Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1991 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1992. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 11 juin 1997

En vigueur du mercredi 16 janvier 1991 au mardi 10 juin 1997

Source : Légifrance