Créé le 16 janvier 1991 · Périmé le 11 juin 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des heures indemnisées pour le chômage partiel en 1991
Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1991 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pout l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1991.