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INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

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Article 3

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1991 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pout l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 1997

Créé le 16 janvier 1991 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des heures indemnisées pour le chômage partiel en 1991

Résumé. En 1991, le nombre d'heures payées pour le chômage partiel dans l'industrie chimique ne peut pas dépasser un certain plafond.

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1991 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pout l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1991.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 11 juin 1997

En vigueur du mercredi 16 janvier 1991 au mardi 10 juin 1997

Source : Légifrance