Abrogé8 juin 2021
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 8 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un protocole international
Résumé. Un accord entre pays commence à s'appliquer le 1er janvier 1977, mais les taux ne peuvent pas baisser à cause de cet accord.
Les dispositions du présent protocole prennent effet à partir du 1er janvier 1977.
Leur application ne peut être l'occasion d'une réduction des taux pratiqués.