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Article 10

Les dispositions du présent protocole prennent effet à partir du 1er janvier 1977.

Leur application ne peut être l'occasion d'une réduction des taux pratiqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2021

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 8 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un protocole international

Résumé. Un accord entre pays commence à s'appliquer le 1er janvier 1977, mais les taux ne peuvent pas baisser à cause de cet accord.

Les dispositions du présent protocole prennent effet à partir du 1er janvier 1977.

Leur application ne peut être l'occasion d'une réduction des taux pratiqués.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 juin 2021

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au lundi 7 juin 2021

Source : Légifrance