Fonctionnement du régime de retraite (Loi Eckert)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent protocole d'accord entrent en vigueur à la date de sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du protocole d'accord sur la retraite

Résumé. L'article précise que les règles du protocole d'accord sur la retraite entrent en vigueur dès sa signature.

Les dispositions du présent protocole d'accord entrent en vigueur à la date de sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Source : Légifrance