En vigueur depuis le 24 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du protocole d'accord sur la retraite
Résumé. L'article précise que les règles du protocole d'accord sur la retraite entrent en vigueur dès sa signature.
Les dispositions du présent protocole d'accord entrent en vigueur à la date de sa signature.