Fonctionnement du régime de retraite (Loi Eckert)

Article 2

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Article 2

Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à prestations définies sont adaptées en conséquence.

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En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Modification des contrats de retraite supplémentaire

Résumé. L'article modifie les règles du contrat de retraite supplémentaire pour les adapter aux nouvelles lois.

Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à prestations définies sont adaptées en conséquence.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Source : Légifrance