En vigueur depuis le 29 juin 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des règles sur la durée du travail
Résumé. Les règles sur la durée du travail dans une convention collective sont prolongées indéfiniment jusqu'à un nouvel accord.
Les dispositions prévues par le protocole du 22 janvier 1982 concernant la durée du travail dans la convention collective du 15 mars 1966 sont reconduites pour une durée indéterminée et jusqu'à la signature d'un nouvel avenant.