En vigueur depuis le 25 décembre 2020
Le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.
Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.
Complément mensuel dit « Ségur de la santé »
Le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.
Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 décembre 2020
Le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.
Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.
En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020
Source : Légifrance