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Complément mensuel dit « Ségur de la santé »

relatif au versement d'un complément mensuel dit « Ségur de la santé »

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Le présent accord est conclu au bénéfice des personnels non médicaux des établissements de santé des UGECAM et des EHPAD des UGECAM, à savoir l'ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique ainsi que les sages-femmes dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020 · Dernière version le 26 mars 2025

Les salariés visés à l'article 1er bénéficient de 32 points dit “Ségur de la santé”. Ces points sont versés sur 12 mois. Ils suivent l'évolution de la valeur du point.

Ils sont versés proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.

Cet élément versé tous les mois, est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base.

Les points Ségur sont exclus de l'assiette de calcul des éléments de salaire prévus par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

La mise en œuvre du complément « Ségur de la santé » se fera dans les conditions suivantes :
– un montant de 117 € en brut à effet du 1er septembre 2020 ;
– un montant de 121 € en brut à effet du 1er décembre 2020.

À ce titre, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Les partenaires sociaux se rencontreront dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin de procéder à l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.

Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Complément mensuel dit « Ségur de la santé »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5