Abrogé1 juin 2024
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission par des réunions d'information
Résumé. Les parties signataires doivent organiser des réunions d'information pour les salariés afin de créer une commission.
Afin de mettre en place cette commission, les parties signataires s'engagent à tenir en commun des réunions d'information auprès des salariés.