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Commission paritaire professionnelle

Article 9

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Article 9

Afin de mettre en place cette commission, les parties signataires s'engagent à tenir en commun des réunions d'information auprès des salariés.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission par des réunions d'information

Résumé. Les parties signataires doivent organiser des réunions d'information pour les salariés afin de créer une commission.

Afin de mettre en place cette commission, les parties signataires s'engagent à tenir en commun des réunions d'information auprès des salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du lundi 9 juin 1997 au vendredi 31 mai 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 8 juin 1997

Source : Légifrance