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Commission paritaire professionnelle

Composition

Abrogé1 juin 2024
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Abrogé1 juin 2024

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission paritaire dans les écuries

Résumé. La commission paritaire dans les écuries est composée de représentants des employés et des employeurs, avec des règles spécifiques pour la désignation.

La commission paritaire comprend des représentants du personnel des écuries et des représentants des employeurs.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires de la convention collective nationale parmi le personnel des écuries, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation. Les organisations s'engagent à ne pas désigner plusieurs salariés de la même écurie.

Il est réservé la possibilité à deux lads, non désignés par un syndicat, de participer à la commission.

Au cours des premières réunions, les lads désignés par les syndicats peuvent être accompagnés de délégués syndicaux extérieurs à la profession.

Les représentants des employeurs sont désignés en nombre égal par le syndicat national des entraîneurs de chevaux de course au trot en France et des propriétaires.

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 31 mai 2024

Composition
Article 2