Abrogé1 juin 2024
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord professionnel
Résumé. Les signataires d'un accord demandent à le prolonger pour continuer à améliorer le dialogue entre employeurs et salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.