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Commission paritaire professionnelle

Article 10

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Article 10

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Les signataires d'un accord demandent à le prolonger pour continuer à améliorer le dialogue entre employeurs et salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du lundi 9 juin 1997 au vendredi 31 mai 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 8 juin 1997

Source : Légifrance