Créé le 1 octobre 1999 · Périmé le 1 avril 2000
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Accord temporaire et évaluation
Les dispositions du présent accord s'appliqueront du 1er octobre 1999 au 31 mars 2000.
Une commission paritaire aura lieu au plus tard en mars 2000 pour faire le point de son application et évoquer, au vu des problèmes qui se poseraient éventuellement alors, les solutions susceptibles de leur être apportées.
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