Article précédent

Article suivant

ANNEXE I : CLASSIFICATION ET SALAIRES

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent accord prendra effet six mois après la date de sa signature, soit le 1er janvier 1985.

Les entreprises disposeront de ce délai de six mois pour mettre en place la nouvelle classification.

Au terme de cette période de six mois, chaque salarié se verra notifier par écrit, le niveau, l'échelon ainsi que le coefficient qui lui auront été affectés conséquemment aux définitions de classifications, d'emplois, niveaux et échelons.

A partir de cette notification, le salarié disposera d'un délai maximum de deux mois pour faire valoir, auprès de son employeur, toute réclamation sur le classement qui lui aura été attribué.

En cas de persistance d'un désaccord au niveau de l'entreprise, et à l'issue d'un nouveau délai de trois mois, la commission paritaire prévue à l'article 86 de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord - Pas-de-Calais pourra être saisie à la diligence d'une ou plusieurs organisations de salariés représentatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 24 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'une nouvelle classification des emplois

Résumé. Un accord entre en vigueur six mois après sa signature, donnant aux entreprises ce délai pour mettre en place une nouvelle classification des salariés.

Le présent accord prendra effet six mois après la date de sa signature, soit le 1er janvier 1985.

Les entreprises disposeront de ce délai de six mois pour mettre en place la nouvelle classification.

Au terme de cette période de six mois, chaque salarié se verra notifier par écrit, le niveau, l'échelon ainsi que le coefficient qui lui auront été affectés conséquemment aux définitions de classifications, d'emplois, niveaux et échelons.

A partir de cette notification, le salarié disposera d'un délai maximum de deux mois pour faire valoir, auprès de son employeur, toute réclamation sur le classement qui lui aura été attribué.

En cas de persistance d'un désaccord au niveau de l'entreprise, et à l'issue d'un nouveau délai de trois mois, la commission paritaire prévue à l'article 86 de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord - Pas-de-Calais pourra être saisie à la diligence d'une ou plusieurs organisations de salariés représentatives.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance