Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 24 décembre 2009
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Protection de la rémunération en cas de changement de classification
En aucun cas, la mise en place de la nouvelle classification ne pourra avoir pour conséquence une réduction de la rémunération du salarié. Au cas où la qualification correspondant aux nouveaux critères classants serait inférieure à sa qualification antérieure, le salarié se verra garantir, à titre individuel, la rémunération correspondant à son ancienne appellation.