A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996art. 43 (Ab) → Version 2Loi n°96-597 du 2 juillet 1996art. 45 (Ab) → Version 2
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996art. 43 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996art. 45 (Ab)