A modifié les dispositions suivantes :
Loi 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-1 : Adaptation de la loi sur les locations en Polynésie françaiseLoi 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-2
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-1, Art. 25-2