Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 25-1, Art. 25-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance