Article 2
L'intitulé du livre VI du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« LIVRE VI
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »
1 version
JORF n°193 du 22 août 1998
Historique des versions
Version 1
Article 2
L'intitulé du livre VI du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« LIVRE VI
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »