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Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998

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JORF n°193 du 22 août 1998

Article 4

Les articles 19 à 24 et 27 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont abrogés.

TITRE II

DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

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Version 1

Article 4

Les articles 19 à 24 et 27 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont abrogés.

TITRE II

DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE