Créé le 25 janvier 1996
I. - ...
II. - ...
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er juillet 1997.
II. - ...
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er juillet 1997.
Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 1996