Art. 13. - Au 1o de l'article 5 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée, les mots << cinq ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans et six mois >>.
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JORF n°21 du 25 janvier 1996
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Art. 13. - Au 1o de l'article 5 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée, les mots << cinq ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans et six mois >>.