Créé le 25 janvier 1996
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Article 13
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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 1996
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.