Créé le 25 janvier 1996 · En vigueur depuis le 17 août 2004
En vigueur depuis le mardi 17 août 2004
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l' article 4
, un établissement public national à caractère administratif, placé sous…
En vigueur du mardi 23 décembre 1997 au lundi 16 août 2004
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée de dix-huit ans et un mois, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.
En vigueur du jeudi 25 janvier 1996 au lundi 22 décembre 1997
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée de treize ans et un mois, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.