Créé le 25 avril 1996
II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 1996
II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.