Créé le 25 avril 1996
II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
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Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
Titre 2 : L'évaluation, l'accréditation et l'analyse de l'activité des établissements de santé
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 1996
Titre 2 : L'évaluation, l'accréditation et l'analyse de l'activité des établissements de santé
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8