Art. 44. - Au 2o de l'article L. 714-5 du code de la santé publique, les mots << mentionné à l'article L. 712-4 >> sont remplacés par les mots << mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 >>.
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JORF n°98 du 25 avril 1996
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Art. 44. - Au 2o de l'article L. 714-5 du code de la santé publique, les mots << mentionné à l'article L. 712-4 >> sont remplacés par les mots << mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 >>.