Art. 45. - L'article L. 714-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est complété par les mots : << conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1. >> ;

<< 2o Au deuxième alinéa du même article, les mots : << et aux organismes de sécurité sociale >> sont supprimés.