Article 28
III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.
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JORF n°98 du 25 avril 1996
Titre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
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Article 30
a modifié les dispositions suivantes
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Article 31
II. - L'article L. 712-6-1 du code de la santé publique est abrogé.
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Article 32
a modifié les dispositions suivantes
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Article 33
a modifié les dispositions suivantes
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Article 34
a modifié les dispositions suivantes
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Article 35
a modifié les dispositions suivantes
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Article 36
a modifié les dispositions suivantes
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Article 37
a modifié les dispositions suivantes
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Article 38
II. - L'article 40 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est abrogé.
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