JORF n°98 du 25 avril 1996

Art. 54. - Au deuxième alinéa de l'article L. 715-8, les mots : << et qui est consultée notamment sur le projet d'établissement >> sont remplacés par les mots : << et qui est consultée notamment sur le projet de contrat pluriannuel visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1, sur le projet d'établissement >>.


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Version 1

Art. 54. - Au deuxième alinéa de l'article L. 715-8, les mots : << et qui est consultée notamment sur le projet d'établissement >> sont remplacés par les mots : << et qui est consultée notamment sur le projet de contrat pluriannuel visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1, sur le projet d'établissement >>.